CONTRAT DE CONSULTATION

  1. Préambule : Le Client accepte de retenir les services du Prestataire de services qui fournira une de ses avocat(e) pour procéder à une consultation initiale (la « Consultation ») de services juridiques au Client sur une base limitée et non exclusive. Le tout sous réserve des termes et conditions suivants :
    IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
  2. Objet de la consultation: La consultation a pour but de permettre à l’avocat de fournir au Client des conseils juridiques généraux et des informations concernant la situation juridique du Client.
    1. La Consultation permettra à l’avocat de :
      1. Apprendre à connaître le Client et les besoins juridiques particuliers du Client, en fonction des informations fournies par le Client ;
      2. Répondre aux questions du Client dans la mesure des capacités de l’avocat;
      3. Identifier les options du Client et, dans la mesure du possible, analyser les coûts et les avantages de ces alternatives ;
      4. Aider le Client à déterminer la marche à suivre, le cas échéant ;
      5. Discuter des honoraires de l’avocat et des modalités de représentation si une relation avocat-client doit être établie après la Consultation ; et
      6. Déterminer les prochaines étapes du processus, selon le cas. Le Client comprend que l’avocat n’est pas engagé tant qu’un contrat de rétention distinct n’est pas signé par les deux parties.
  3. Le Prestataire de services fournira un avocat(e) inscrit au Barreau du Québec et/ou de l’Ontario pour le Client (ci-après l’« Avocat »).
  4. L’Avocat fournira les services suivants (« Services ») :
    1. Une consultation avec le Client concernant la question juridique du Client.
    2. La Consultation se déroulera en personne, par téléphone ou en ligne, à la discrétion de l’Avocat.
    3. L’Avocat écoutera les préoccupations du Client et fournira au Client des informations générales sur les options juridiques disponibles.
    4. L’Avocat ne fournira aucun conseil juridique spécifique au Client lors de la Consultation.
  5. Limitations: Les conseils de l’Avocat lors de la Consultation sont basés uniquement sur les informations fournies par le Client et ne sont pas destinés à être utilisés comme des conseils juridiques dans toute procédure judiciaire ultérieure. Étant donné qu’il peut être impossible d’évaluer pleinement une affaire dans le cadre de la Consultation ou avec les informations ou documents fournis par le Client lors de la Consultation, le Client ne doit pas se fier aux opinions juridiques émises lors de la Consultation concernant toute question juridique. Le Client reconnaît que l’Avocat n’a pas mené d’enquête indépendante ni de vérification des informations fournies par le Client.
  6. Le Client:
    1. Doit fournir à l’Avocat les informations factuelles et la documentation nécessaires pour réaliser la Consultation ;
    2. Doit être précis et honnête et doit informer l’Avocat de toutes les informations, même négatives ou défavorables, qui pourraient être pertinentes pour les conseils fournis par l’Avocat dans cette affaire.
    3. Le Client reconnaît que les lois, règlements et décisions de justice peuvent changer après la Consultation et que les conseils fournis peuvent ne plus être exacts ou applicables.
  7. Conseils en vigueur à la date de la Consultation : Les conseils fournis par l’Avocat au Client sont basés sur le droit canadien et la politique en vigueur à la date de la Consultation, le cas échéant.
  8. Limitation de la Consultation: L’Avocat ne garantit pas qu’il/elle sera en mesure d’aider le Client. L’Avocat ne fait aucune garantie ou déclaration quant au résultat de l’affaire juridique du Client.
  9. Frais: Le Client accepte de payer à l’Avocat des frais de consultation de trois cents cinquante dollars canadiens (350 $ CAD) plus les taxes applicables, payables au moment de la réservation de la Consultation (ci-après les « Frais de service »).
  10. Paiement : Le paiement sera effectué par carte de crédit, chèques certifiés ou en argent comptant.
  11. Contrat de rétention: À la suite de la Consultation, si le Client accepte de retenir les services du Prestataire de services et si le Prestataire de services accepte de fournir des services au Client, le Prestataire de services et l’Avocat prépareront un contrat de rétention écrit, qui sera plus spécifique.
  12. Recording No recording is permitted and the Client agrees that any infringement to this matter will not be admitted as evidence.
  13. Enregistrement: Aucun enregistrement n’est autorisé et le Client accepte que toute infraction à cette règle ne soit pas admise comme preuve.
  14. Confidentialité: Le Client comprend et accepte que toute information ou tout document partagé par le Client avec l’Avocat lors de la Consultation, qu’il soit écrit, verbal ou par tout autre moyen, sera considéré comme confidentiel et ne sera pas divulgué par l’Avocat à un tiers, à l’exception des agents et employés de l’Avocat dans la mesure où cela est nécessaire pour représenter le Client, sans le consentement écrit préalable du Client, sauf si la loi l’exige ou si cela est nécessaire pour protéger les intérêts de l’Avocat. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur même après la conclusion de la Consultation.
  15. Droit applicable: Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec (Canada), qui seront considérées comme le droit applicable aux présentes. Chaque partie aux présentes se soumet à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec (Canada).
  16. Acceptation: Le Client reconnaît avoir lu et compris les termes et conditions du présent Accord. En payant les frais de consultation requis, le Client accepte d’être lié par les termes et conditions du présent Accord et accepte en outre de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables.